CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

PREAMBULE

Bienvenue sur le site www.podanecreation.fr.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel bien que nous nous efforçons d'en assurer l'exactitude. Les modèles particuliers que vous trouverez dans cette collection font l'objet d'une protection auprès de l'INPI.

Podane est une marque déposée. Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Podane.

 

OBJET ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toute commande passée auprès de l'entreprise :

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le
numéro 509 083 601 10 00015, dont le siège social est :
42 ter rue Charles Mory 91210 DRAVEIL

et " le client " :
Le consommateur final.

Il s'agit d'un achat fait directement auprès de l'entreprise , via notre site Internet.
Le fait de passer commande, implique l'adhésion sans réserve par le client aux conditions générales de vente décrites ci-dessous.
Celles-ci ne sauraient être modifiées même par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client.

 

COMMANDE

PAR COURRIER

DEFINITION Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre entreprise, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande.
MODIFICATION En ce qui concerne les pochettes et la famille des étiquettes, toute demande de modification d'aspect pourra se faire avant le bon pour fabrication finale, et dans la mesure ou elles ont été prévues sur le bon de commande par la demande d'échantillon ou de visualisation. En cas d'envoi du modèle choisi comme proposé sur le bon de commande et de demande de modification de ce modèle, celui- ci sera offert au client dans la limite de 1 modèle pour une commande quantitative minimale de 50 articles identiques.

Pour les modifications de quantité, elles sont prévues et définies sur le bon de commande.

Toute demande de modification de la composition ou du volume de la commande par le client entraîne un recul du délai convenu pour son exécution. Dans ce cas le dernier bon pour fabrication fait foi de date de départ du délai de 4 semaines convenu pour son exécution. (voir délais)
se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

EN LIGNE

DEFINITION Par commande il faut entendre tout ordre passé sur notre boutique en ligne, validé et payé par chèque, carte bancaire ou virement. Tous les achats effectués sur la boutique en ligne sont payables à la commande

CONFIRMATION DE LA COMMANDE Pour toute passation de commande, si n’est pas en mesure d’expédier tous les articles dans le délai donné, vous serez informé par mail des meilleurs délais nécessaires pour pouvoir vous livrer. Si ce délai ne convenez pas vous aurez alors la possibilité d’annuler tout ou partie de votre commande dans les 48h00 en nous retournant celui-ci et en précisant dans votre demande d’annulation la liste des articles que vous ne souhaitez pas recevoir.

 

PRIX

Les prix de nos produits sont en euros HT hors participation aux frais d'envoi.
est une micro entreprise et par ce statut, exemptée de l'encaissement de la TVA sur les factures de ses clients. Les prix mentionnés sur nos tarifs sont donc nets HTVA. Cette disposition relève de la TVA non applicable : Article 293 B du code général des impôts.

L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Règlement par chèque avec un acompte de 50% à la commande. Livraison à Disponibilité


LIVRAISON

DELAIS Les délais moyens de fabrication et livraison sont de 4 semaines au total à compter de la date de réception soit de l'acompte de 50% de la commande et du dernier " Bon pour accord " ou " bon pour fabrication ", et, si le client a réglé la totalité de sa commande, soit soit à compter de la réception de leur paiement, via la boutique en ligne, par nos services.
Ce délai sera respecté sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Bien entendu l'entreprise fera le maximum pour réduire ce délai pour la clientèle qui en aurait le souhait, tout en respectant l'ordre d'arrivée des commandes.

EXPEDITION Les expéditions se feront par la poste (Colissimo, Colis recommandé,...). Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination de la commande.

RISQUES Le transfert des risques sur les produits vendus par l'entreprise s'effectue à la remise des produits à la poste.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de la Poste.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès de la Poste, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie ne sera pas adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

RECEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites précédemment, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre entreprise que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu précédemment.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable expresse écrit de l'entreprise obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de l'entreprise que dans le cas ou un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière.

RESPONSABILITE L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

 

DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de réflexion de sept jours, qui lui permet de revenir sur son engagement. Le consommateur pourra renvoyer durant ce délai les produits non personnalisés, non utilisés et non déballés pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. remboursera le consommateur au plus tard dans les 30 jours suivants l'exercice du droit de rétractation.
Toutefois et conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure selon les spécifications et à la demande du client ou nettement personnalisés.
Le client achetant un produit personnalisé ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du site, se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations transmises par le client sont utilisées pour renforcer et personnaliser la communication. s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment, auprès de l'entreprise par téléphone 06.85.46.89.71, par mail à contact @ podanecreation . fr
ou par courrier à :

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42 ter rue charles Mory
91210 DRAVEIL.

 

MENTIONS LEGALES

Le site est édité par la société Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le
numéro 509 083 601 10 00015, dont le siège social est :
42 ter rue Charles Mory 91210 DRAVEIL.
Tel : 01.69.00.96.42

Directeur de la publication : Peggy SANTIAGO-MONTOIS

Hébergement, Création Graphique, développement technique, refonte ergonomique :
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